Quel est le numéro du formulaire de demande de subvention d'une association ?

Le Cerfa 12156*06, « Association : demande de subvention », d'après Service Public. Beaucoup de financeurs proposent aussi le dépôt en ligne dans Le Compte Asso.

Quand rendre le compte rendu financier d'une subvention ?

Dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice concerné, lorsque la subvention est affectée à une action déterminée.

La mairie peut-elle demander la liste des adhérents avec le dossier de subvention ?

Non, selon le guide RGPD de la CNIL pour les associations. Elle peut en revanche demander une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé.

Dossier de subvention Cerfa 12156 : préparer les pièces

Le formulaire Cerfa 12156*06, « Association : demande de subvention », sert à demander une aide pour un projet précis ou pour le fonctionnement de l'association auprès de l'État, d'une collectivité, d'un établissement public ou d'un organisme de sécurité sociale. Pour beaucoup de financeurs, la demande se dépose en ligne dans Le Compte Asso. Un assistant d'équipe ne remplit pas le dossier à votre place : il retrouve les pièces, rappelle les règles et prépare des brouillons de textes à partir des documents de l'association.

Ce que dit Service Public

D'après la fiche sur les subventions versées aux associations (vérifiée le 01/01/2026) et la page du formulaire (vérifiée le 26/12/2022) :

Conditions : l'association doit être déclarée et immatriculée au répertoire Sirene, et faire la demande. Certaines subventions exigent un agrément.
Contenu de la demande : dossier administratif (statuts, récépissé, numéro Sirene, relevé d'identité bancaire…), description du projet, budget prévisionnel, parfois plan de financement.
Dépôt : en ligne via Le Compte Asso pour de nombreuses subventions de l'État et de certaines collectivités ; le formulaire papier reste possible si le financeur ne propose pas de téléservice ou l'exige.
Compte rendu financier : obligatoire pour une subvention affectée à une action, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice concerné (formulaire Cerfa 15059).
Convention : obligatoire au-delà de 23 000 € de subvention ; elle précise l'objet, le montant et les conditions de versement et d'utilisation.
Comptes annuels : au-delà de 153 000 € de subventions en numéraire au total, l'association établit bilan, compte de résultat et annexe, nomme un commissaire aux comptes et publie ses comptes au Journal officiel des associations dans les 3 mois suivant leur approbation.

Le portail associations.gouv.fr présente dans Le Compte Asso une démarche « Demander une subvention » et une démarche « Saisir les comptes-rendus financiers ».

Le contrat d'engagement républicain

Une association qui demande une subvention à une autorité administrative souscrit le contrat d'engagement républicain, approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31/12/2021. Elle s'engage à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Un manquement pendant la période subventionnée peut justifier le retrait de la subvention, au prorata de la période restant à courir. Voir le contrat d'engagement républicain.

Les pièces à réunir avant d'ouvrir le formulaire

Pièce	Où la trouver
Statuts déclarés	Dossier de création, dernier récépissé de modification
Liste des dirigeants à jour	Dernier procès-verbal d'élection, récépissé
Numéros RNA (répertoire national des associations) et Siret	Récépissé, avis de situation Sirene
Relevé d'identité bancaire au nom de l'association	Banque
Rapport d'activité et comptes approuvés du dernier exercice	Procès-verbal de la dernière assemblée générale (AG)
Budget prévisionnel de l'association et du projet	Trésorier
Description du projet : objectifs, public, calendrier, indicateurs	Bureau, responsable du projet
Comptes rendus financiers des subventions précédentes	Archives du trésorier

Le guide de sensibilisation au RGPD (règlement général sur la protection des données) publié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour les associations précise qu'une commune ne peut pas exiger la liste nominative des adhérents, même lorsqu'elle accorde une subvention ; elle peut demander une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé. Si un financeur demande des données sur votre public, des chiffres anonymisés suffisent en principe.

Où l'assistant aide

Retrouver : « quel montant la région nous a-t-elle versé en 2025, pour quel projet ? » à partir des conventions et comptes rendus classés.
Rappeler : la date limite du compte rendu financier, le seuil de la convention, les engagements pris dans la convention en cours.
Préparer : un brouillon de description du projet à partir du rapport d'activité et des notes du bureau, que le responsable relit et corrige.
Vérifier la liste : avant l'envoi, contrôler que chaque pièce demandée par l'appel à projets est présente et à jour.

Ce qui reste au bureau

Les montants du budget et du plan de financement : ils viennent du trésorier, pas de l'assistant.
Les engagements chiffrés (nombre de bénéficiaires, de séances) : seulement ce que l'association peut tenir.
La signature de la demande, par la personne que les statuts habilitent à représenter l'association.
L'interprétation d'un règlement d'appel à projets ambigu : posez la question au financeur.

Exemple

Par exemple, une association culturelle dépose chaque année la même demande de fonctionnement à la commune et une demande de projet au département. L'assistant, qui a dans sa base les conventions et les comptes rendus des trois dernières années, rappelle en septembre les comptes rendus à rendre, reprend la description du projet de l'an dernier pour la mettre à jour, et liste les pièces à rafraîchir après l'AG.