Fiche
Contrat d'engagement républicain : qui doit le signer ?
Subvention, agrément : quand souscrire le contrat d'engagement républicain, ses 7 engagements, l'information des membres et la sanction prévue.
Mis à jour le
Le contrat d'engagement républicain n'est pas obligatoire pour toutes les associations. Il le devient quand l'association demande une subvention à une autorité administrative (État, collectivité, établissement public) ou à un organisme chargé d'un service public industriel et commercial, ou quand elle demande un agrément de l'État relevant du tronc commun d'agrément. Il compte sept engagements, fixés par le décret n° 2021-1947 du 31/12/2021.
Ce que dit le texte
Le contrat est prévu par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, comme le rappelle le guide pratique publié sur associations.gouv.fr. Le décret n° 2021-1947 du 31/12/2021, publié au Journal officiel du 01/01/2022, en approuve le texte.
Les sept engagements
D'après l'annexe du décret :
| N° | Engagement |
|---|---|
| 1 | Respect des lois de la République |
| 2 | Liberté de conscience |
| 3 | Liberté des membres de l'association |
| 4 | Égalité et non-discrimination |
| 5 | Fraternité et prévention de la violence |
| 6 | Respect de la dignité de la personne humaine |
| 7 | Respect des symboles de la République |
Ce que l'association doit faire
- Informer ses membres qu'elle a souscrit le contrat, par tout moyen : le décret cite l'affichage dans les locaux ou la mise en ligne sur le site.
- Veiller au respect du contrat par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Selon l'article 5 du décret, leurs manquements lui sont imputables lorsqu'ils agissent en cette qualité. D'autres manquements directement liés à ses activités le sont aussi si ses dirigeants, informés, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour y mettre fin, compte tenu de leurs moyens.
La sanction prévue
Un manquement commis entre l'octroi de la subvention et la fin de la période prévue (subvention de fonctionnement) ou de l'action financée (subvention affectée) peut justifier le retrait de la subvention, en numéraire ou en nature. Le montant retiré se calcule au prorata de la période restant à courir à la date du manquement.
Le guide pratique d'associations.gouv.fr détaille les obligations et les conséquences d'un manquement. Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre financeur, d'un Point ressource à la vie associative ou d'un juriste.
Ce que l'assistant peut faire
Le contrat touche le quotidien d'une association : un bénévole demande s'il peut refuser l'inscription d'une personne, un responsable s'interroge sur l'organisation d'une activité. Avec le texte du contrat, le guide pratique, vos statuts et votre règlement intérieur dans sa base, l'assistant peut :
- rappeler si l'association a souscrit le contrat, à quelle occasion (quelle demande de subvention, quel agrément) et à quelle date ;
- citer l'engagement concerné et le passage du guide qui en parle ;
- rappeler où l'information des membres est affichée ou publiée ;
- lister, pour une demande de subvention, que le contrat fait partie de ce que l'association souscrit. Voir le dossier de subvention.
Ce qui reste aux dirigeants
L'assistant ne dit pas si un comportement constitue un manquement. Cette appréciation revient aux dirigeants, puis, le cas échéant, à l'administration qui a versé la subvention. Un incident se traite par le bureau, avec un écrit : ce que l'association a su, quand, et ce qu'elle a fait. Le décret tient compte des mesures prises par les dirigeants une fois informés.
Pour ranger ce document avec les autres textes de référence, voir par où commencer.
Questions fréquentes
Le contrat d'engagement républicain est-il obligatoire pour toutes les associations ?
Non. Il concerne l'association qui demande une subvention à une autorité administrative ou à un organisme chargé d'un service public industriel et commercial, ou un agrément de l'État relevant du tronc commun d'agrément.
Comment informer les membres du contrat d'engagement républicain ?
Le décret prévoit une information par tout moyen, par exemple un affichage dans les locaux ou une mise en ligne sur le site de l'association.
Que risque l'association en cas de manquement ?
Le retrait de la subvention, en numéraire ou en nature, calculé au prorata de la période restant à courir à la date du manquement.
Sources
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